CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Talarc SARL (ci-après la « Société ») et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : pièces de matériel de transport et de levage.
Toute prestation accomplie par la société Talarc SARL implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Sans préjudice de l’Article 2, les conditions générales modifiées sont réputées acceptées par le Client pour autant qu’elles lui aient été préalablement communiquées sur le site internet www.goliath-store.com par la Société, et à défaut de contestation par le Client dans un délai de quinze (15) jours à dater de cette communication.
- PRIX, COMMANDES ET EXÉCUTION
- FACTURATION ET PAIEMENT
- CONDITIONS DE PAIEMENTS
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire ;
- soit par compte (pour les professionnels répondant aux critères) ;
- CONDITIONS DE LIVRAISON
- DROIT DE RÉTRACTION DU CONSOMMATEUR
- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
- GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
- CONFIDENTIALITE
- TRAITEMENT DES PLAINTES
- NULLITE
- JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Ils sont sujets à révision en cas de hausse du coût des matières premières, de variation de taux de change, de modification du projet initial en cours de réalisation ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de la Société. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Toute commande passée auprès de la Société est ferme et définitive pour le Client dès réception par la Société d’un bon de commande ou de tout autre support faisant état d’une commande. Le Client reconnaît qu’il a pris sa décision commerciale (entendue comme toute décision relative à la commande) en parfaite connaissance de cause.
La Société mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour exécuter la commande dans les délais convenus. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou le retard d’une prestation ne pourra entraîner l’annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de la Société. Les livraisons et prestations seront considérées comme acceptées et valablement exécutées à défaut de contestation par le Client endéans les cinq (5) jours ouvrables des livraisons ou prestations.
En cas d’éventuelles modifications, après la commande ou la date d’établissement du contrat, des taux de change, des taxes applicables, des prix imposés, la Société se réserve le droit d’ajuster de manière correspondante les prix de vente.
La confirmation du contrat vous sera envoyée par email lors de la confirmation de la commande après avoir effectué le paiement. Le contrat est conclu en langue française. Avant de valider la commande, autrement dit avant de cliquer sur le bouton « Commander avec paiement », le Client aura la possibilité de détecter et de corriger les erreurs de saisie.
Les factures sont établies en Euro et sont payables immédiatement pour les clients sans compte, sinon au terme négocié. Les prix s’entendent hors TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Talarc SARL une pénalité de retard égale à 2.25% selon arrêt grand-ducal et, pour les professionnels, égal au taux directeur de la BCE majoré de 7% conformément à la loi du 18 avril 2004.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise-en-demeure préalable ne soit nécessaire.
Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et à la restitution des marchandises telles que mentionné à l’article 5 (clause de réserve de propriété). Les factures non contestées par écrit dans la huitaine de leur réception sont réputées acceptées, sans que le Client ne puisse invoquer un changement d’adresse en cas de dépassement du délai de contestation. Le Client paiera, en tout cas, le montant incontesté de toute facture contestée.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, nous serions obligés d'annuler la commande. Nous vous en informerions par courriel.
Les offres sont valables jusqu'à épuisement des stocks, sous réserve d'erreurs et de modifications.
Le règlement des commandes s'effectue :
Indépendamment du type de paiement choisi, une facture vous sera envoyée par courriel.
En cas de paiement par carte de crédit, la carte est débitée lors de la commande. Nous acceptons les cartes de crédit Visa, MasterCard et American Express.
La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client. Vous serez informé de l'expédition par courriel.
Délai de livraison : la livraison des marchandises commandées est effectuée, suivant les cas, entre 72h et 1 mois si votre commande est acceptée. Les délais de livraison indiqués par la Société sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de la Société
Nous faisons appel à des services de colis pour l'envoi de votre commande. Si une livraison de marchandises devait arriver chez vous endommagée, nous vous demandons :
A) Dans la mesure du possible, de faire une réclamation relative à la marchandise endommagée immédiatement auprès de l'employé du service de colis, et de consigner le degré et l'étendue du dommage.
B) De nous faire parvenir une copie de ces réserves par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par e-mail, via la page contact du site.
Le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise commandée est transféré au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le consommateur, prend physiquement possession de ces biens.
Dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. En cas de perte ou d’avarie liée au transport, le Client devra exercer son recours contre les transporteurs. Si le Client ne prend pas livraison d’un quelconque produit, la Société sera habilitée à facturer immédiatement le prix des produits et tout autre coût occasionné par le défaut de prise de livraison en temps opportun par le Client
En sus des prix indiqués, nous facturons des frais de transport par commande pour la livraison.
Seuls les Clients qui sont des consommateurs au sens de l’article L. 010-1 du code de la consommation luxembourgeois jouissent du droit de rétractation repris ci-dessous.
Le Client a le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours calendrier à compter du jour auquel le Client - ou un tiers qu’il aura nommé et qui n'est pas le transporteur - a pris possession de la marchandise (ou du dernier produit en cas de contrat couvrant plusieurs produits ayant été commandés en une unique commande et qui sont livrés séparément), sans devoir indiquer de motif et sans pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous informer au moyen d'une déclaration univoque (par e-mail, via le site internet) de sa décision de se rétracter de ce contrat. Le Client peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation fourni, qui n'est toutefois pas imposé.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de nous informer par de l'exercice du droit de rétractation avant écoulement du délai de rétractation, par e-mail via la page contact du site internet.
Si le Client exerce son droit de rétractation, nous rembourserons sans délai injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour auquel nous avons reçu sa notification de rétractation de ce contrat, tous les paiements, incluant les coûts de livraison (à l'exception des frais supplémentaires qui découlent de votre choix d'un mode de livraison déviant de la livraison standard la plus économique que nous proposons).
Nous utilisons pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction d'origine, sauf accord contraire explicite ; en aucun cas nous ne facturerons des frais pour ce remboursement au Client. Dans quelques cas exceptionnels, un remboursement par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client peut s’avérer impossible. Dans ce cas, nous contacterions le Client pour convenir d’un autre mode de remboursement. Cela n'entraînerait aucun frais supplémentaire.
Nous sommes en droit de refuser le remboursement jusqu'à la réception retour des marchandises ou jusqu'à ce que le Client nous ait fourni la preuve de l'expédition retour des marchandises.
Les marchandises doivent être retournées au plus tard dans les quatorze jours calendrier à compter du jour à partir duquel le Client nous a informés de la rétractation, à l’adresse suivante :
Talbot Découpage Emboutissage
ZI de Chambord
Rue de Buray
41500 Mer
France
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de port de retour seront à la charge du Client. Des frais de traitement administratif pourrons également être appliqués (nous contacter pour connaitre le coût), dont le montant maximum sera de 30€. Pour toute marchandise retournée dans un état autre que son état d’origine des frais de remise en état seront appliqués.
Les marchandises commandées renvoyées sans nous consulter ou non affranchies seront refusées.
Formulaire de rétractation standard
Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il peut remplir le présent formulaire et nous le renvoyer par e-mail, via la page contact du site.
Je/nous me/nous rétracte/ons (*) du contrat que j'ai/nous avons conclu (*) pour l'achat des marchandises suivantes
Commandé le /reçu le
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s)
Date
(*) Supprimer la mention inutile
Pour toute question ou en cas de doute, veuillez contacter notre service client via la page contact du site.
La Société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Les risques liés aux produits vendus sont transférés au Client lors de la remise du bien au transporteur, indépendamment de la date du transfert de propriété.
A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, la Société pourra faire valoir sa réserve de propriété et exiger la remise immédiate de la marchandise concernée sans que vous puissiez faire valoir un droit de rétention, sauf en cas de créances incontestées et incontestables. La Société pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Jusqu’à complet paiement du prix, le Client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
Si la marchandise est endommagée ou si elle présente d'autres défauts (par ex. livraison incomplète), alors vous pouvez faire valoir la garantie légale de conformité. La période de garantie légale est de 12 mois, à compter du jour où la marchandise vous a été livrée.
Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra aviser immédiatement la Société, par tous moyens écrits, des problèmes qu’il constate.
La garantie ne couvre pas le matériel vendu qui n’a pas été utilisé ou entretenu en bon père de famille par le Client et/ou qui a été modifié, transformé, réparé ou démonté, même partiellement par toute personne étrangère à la Société. Le matériel n’est pas non plus couvert par la garantie si les dégâts sont imputables au Client, notamment s’ils sont la conséquence de la connexion du matériel fourni par la Société avec du matériel d’une autre origine, ou de l’utilisation du matériel dans un environnement non conforme aux spécifications (température, humidité, atmosphère corrosive ou poussiéreuse, variation de tension électrique, etc.). Pour le matériel vendu, l’obligation de garantie de la Société se limite exclusivement au remplacement et/ou à la réparation des pièces défectueuses du matériel vendu.
Les pièces réparées ou remplacées seront garanties pour la période restante de la garantie originale. La Société n’est pas tenue de prêter un matériel de substitution le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux sous garantie.
Sauf stipulation contraire expresse, les obligations à charge de la Société constituent des obligations de moyens. Le Client choisira, en toute indépendance et en fonction des objectifs qu’il souhaite obtenir, les équipements, les applications, les services et les ressources dont il a besoin. Il sera responsable de l’exécution des applications qu’il utilise et des méthodes d’évaluation qu’il souhaite mettre en place ou qu’il a éventuellement à fournir aux autorités dont il dépend.
La Société ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages indirects ou immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte de dommages subis suite à l’installation, l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
La Société ne peut être tenue responsable de dommages liés à un problème de livraison, une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client, d’une incompatibilité entre équipements, d’une obsolescence matérielle ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de la Société ou à un cas de force majeure.
Il est de la seule responsabilité du Client de réaliser régulièrement - et, en tout état de cause, avant toute intervention technique - des tests techniques et des contrôles de conformité. Toute indemnisation au profit du Client est limitée au prix HTVA du produit livré endommagé. Toute action ou demande de quelque nature que ce soit, susceptible d’être dirigée contre la Société se prescrit par le délai d’un (1) an.
Le Client est conscient que la Société peut avoir accès, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à des informations confidentielles et l’accepte. Les parties prendront toutes les mesures raisonnables pour respecter la stricte confidentialité des informations auxquelles elles ont accès et ne les dévoileront à aucun tiers sans consentement préalable.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Société en utilisant soit le formulaire de contact disponible sur son site web www.goliath-store.com ou par courrier.
La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n’affectera pas les autres clauses ou parties de clauses et la clause ou la partie de clause concernée sera autant que possible remplacée par une disposition valable d’effet équivalent.
Les contrats de vente sont soumis à la loi luxembourgeoise. Tout litige relatif sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Luxembourg.
